Un tournant budgétaire qui redéfinit la fiscalité des hauts patrimoines

Adoptée le 2 février 2026 dans le cadre de l’article 49.3, la loi de finances 2026 s’inscrit dans un contexte de consolidation budgétaire ambitieux : le déficit public est visé à 5 % du PIB. Dans ce cadre, le législateur a choisi de cibler les patrimoines élevés, les structures holding, les schémas d’apport-cession et les transmissions d’entreprise — sans toucher aux mécanismes qui orientent le capital vers l’économie productive.

Le choix politique est clair : plutôt que d’alourdir l’imposition des actifs dits « productifs » — entreprises en activité, investissements locatifs occupés, fonds réglementés — le législateur s’est attaqué à la thésaurisation improductive : les biens qui ne génèrent pas de valeur économique mesurable. C’est cette logique qui fonde le passage de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à l’Impôt sur la Fortune Improductive (IFI-I).

Pour les patrimoines importants de la Côte d’Azur, où collections d’art, résidences secondaires inoccupées et holdings familiales sont fréquentes, cette réforme n’est pas anodine. Elle impose un inventaire rigoureux de la composition du patrimoine et une réflexion stratégique sur les structures en place — de préférence avant la clôture de l’exercice 2026.

IFI-I : les nouveaux actifs visés et le barème applicable

L’IFI-I s’applique aux foyers dont le patrimoine net total dépasse 2 millions d’euros. Ce seuil d’entrée, supérieur à celui de l’ancien IFI (1,3 M€ de patrimoine immobilier net), vise à exclure les patrimoines immobiliers médians tout en intégrant l’ensemble des détenteurs d’actifs diversifiés de grande valeur.

La notion centrale est celle d’actif improductif : tout bien qui ne génère pas de revenus réguliers ou de création de valeur économique directe, appréciée selon des critères objectifs définis par l’administration fiscale. Sont expressément visés par le texte :

• Les œuvres d’art et objets de collection non exposés au public dans un cadre accessible
• Les bijoux et pierres précieuses dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à titre professionnel démontré
• Les véhicules de prestige (valeur de marché supérieure à 50 000 €) hors usage professionnel exclusif
• Les métaux précieux physiques détenus en dehors d’un ETF agréé ou d’un cadre professionnel
• Les propriétés inhabitées qui ne font l’objet d’aucune location régulière ni d’affectation professionnelle

Lorsque la valeur totale de ces actifs improductifs dépasse 1,4 million d’euros, un barème progressif s’applique, avec un taux de 0,7 % sur les premières tranches, pouvant atteindre 1,4 % pour les patrimoines improductifs les plus élevés. Le taux global de 1 % correspond à l’imposition minimale sur l’ensemble du patrimoine net dès le franchissement du seuil de 2 M€.

Holdings patrimoniales : la nouvelle taxe de 20 %

Parallèlement à l’IFI-I, la loi de finances 2026 introduit une taxe de 20 % sur les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont la valeur vénale des actifs dépasse 5 millions d’euros, dès lors qu’au moins une personne physique — seule ou avec ses proches — en est actionnaire.

Le législateur vise ici les holdings patrimoniales : ces structures constituées sous forme de SAS, SA ou SARL permettaient jusqu’ici de loger des actifs diversifiés — immobilier, participations, trésorerie, actifs de prestige — en bénéficiant du régime mère-fille ou de l’intégration fiscale. La taxe s’applique sur la base de la valeur vénale totale des actifs à la date de clôture de l’exercice.

Concrètement, une holding familiale détenant un portefeuille de titres de 3 M€, un immeuble de rapport de 2,5 M€ et une trésorerie de 500 k€ atteint le seuil d’application. L’évaluation précise de la valeur de marché de chaque actif logé dans la structure devient donc une priorité avant toute décision.

Un point de vigilance essentiel : toute restructuration visant à échapper à la taxe pourrait être requalifiée par l’administration si elle est considérée comme principalement motivée par des considérations fiscales. L’abus de droit reste un risque concret, et les arbitrages entre dissolution, apport-cession ou maintien de la structure doivent être motivés par de solides raisons économiques substancielles.

CDHR reconduite : la fiscalité du capital peut atteindre 38,6 %

Créée par la loi de finances 2025 et initialement prévue pour un an, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) a été reconduite pour l’exercice 2026. Son mécanisme garantit une imposition minimale de 20 % sur le revenu fiscal de référence des foyers dépassant :

• 250 000 € pour une personne seule
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Combinée à la flat tax de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), la CDHR peut porter l’imposition effective de certains revenus du capital — dividendes, plus-values mobilières, intérêts — jusqu’à 38,6 %. Ce niveau d’imposition est particulier pour les dirigeants-propriétaires qui pilotent leur rémunération via une holding et s’orientaient vers une distribution importante en 2026.

La substitution de distributions par du remboursement de compte courant d’associé, ou la capitalisation plutôt que la distribution, deviennent des alternatives à examiner sérieusement avec votre conseiller en gestion de patrimoine. Le choix entre ces options dépend étroitement de la situation personnelle de chaque dirigeant, de la structure de son bilan et de ses objectifs patrimoniaux à moyen terme.

Adapter sa stratégie patrimoniale : quatre axes pour 2026

Face à ces évolutions, plusieurs axes d’adaptation méritent d’être examinés — en tenant compte de votre situation spécifique et en évitant tout schéma fiscalement abusif.

1. Documenter l’usage des actifs sensibles

Pour échapper à la qualification d’actif improductif, la preuve de l’usage professionnel ou locatif est déterminante. Un véhicule de prestige affecté à un usage professionnel exclusif et documenté (livre de bord, frais comptabilisés), un appartement loué via un contrat de location régulier, une œuvre d’art prêtée à un musée accessible au public : autant de situations qui pourraient exclure l’actif de l’assiette IFI-I. La documentation contractuelle et comptable doit être irréprochable dès aujourd’hui.

2. Auditer les structures holding avant clôture

Les holdings dont la valeur totale des actifs s’approche du seuil de 5 M€ doivent faire l’objet d’un audit patrimonial précis et actualisé. Certaines restructurations — sortie d’actifs vers un cadre adapté (assurance-vie, contrat de capitalisation, fonds) — peuvent réduire l’assiette taxable si elles sont fondées sur des raisons économiques substantielles. Les opérations doivent impérativement être réalisées avant la clôture de l’exercice concerné.

3. Anticiper les versements PER avant 70 ans

À partir de 2026, les versements effectués après 70 ans sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) ne sont plus déductibles du revenu imposable. Pour les épargnants qui approchent de cette limite, maximiser les versements déductibles avant le passage des 70 ans reste une opportunité concrète de réduction fiscale immédiate. Le PER reste par ailleurs un outil de transmission performant : le capital est transmis hors droits de succession en cas de décès avant 70 ans.

4. Revisiter les opérations d’apport-cession prévues

La définition des réinvestissements éligibles au report d’imposition a été restreinte par la loi de finances 2026 : les activités immobilières sont désormais expressément exclues (promotion immobilière, marchand de biens, gestion de patrimoine immobilier). Pour les dirigeants ayant réalisé ou prévoyant une opération d’apport-cession, la stratégie de réinvestissement devra être revue sans délai pour éviter la déchéance du report d’imposition et l’imposition immédiate des plus-values concernées.