Une loi de 2007 qui reste méconnue des familles aisées

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit le mandat de protection future dans le droit français. Vingt ans après, cet outil demeure largement sous-utilisé : on dénombre moins de 70 000 mandats en vigueur sur le territoire, quand près de 1,3 million de Français sont placés sous une mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle). Ce paradoxe est d’autant plus frappant que le MPF offre, pour les patrimoines structurés, une protection nettement supérieure aux mesures prononcées par le juge des tutelles.

Le principe est celui d’un contrat : une personne capable (le mandant) désigne de manière anticipée une ou plusieurs personnes de confiance (le ou les mandataires) pour gérer ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux au jour où elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même. Le mandat ne prend effet qu’après un constat médical établi par un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République, et sa mise en œuvre est notifiée au greffe du tribunal judiciaire. En dehors de ce déclenchement, le mandant reste pleinement maître de ses décisions.

La différence fondamentale avec la tutelle ou la curatelle est d’ordre philosophique : le juge ne décide pas à votre place de qui vous protège et dans quelles conditions. Vous avez formalisé vos volontés en état de pleine capacité, avec l’accompagnement d’un notaire si vous l’avez choisi, et ces volontés s’imposent tant qu’elles ne lèsent pas les intérêts du mandant.

Notarié ou sous seing privé : un choix structurant

La première question à trancher lors de la rédaction d’un mandat de protection future est celle de sa forme. Le législateur a prévu deux modalités aux pouvoirs très différents, et le choix de l’une ou de l’autre détermine directement ce que le mandataire pourra faire — ou ne pas faire — en votre nom.

Le mandat notarié est la solution de référence pour toute personne détenant un patrimoine significatif. Rédigé par acte authentique, il confère au mandataire les pleins pouvoirs pour accomplir des actes de disposition : vente d’un bien immobilier, liquidation d’un compte-titres, rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie, réalisation d’un apport en société. Sans ce formalisme notarial, ces opérations demeurent inaccessibles au mandataire, qui devra alors solliciter le juge des tutelles, rallongeant les délais et introduisant une incertitude judiciaire. Le coût d’un mandat notarié complet se situe entre 1 500 et 3 000 euros selon la complexité du patrimoine, à quoi s’ajoutent les honoraires annuels de reddition de comptes (300 à 800 euros).

Le mandat sous seing privé peut être rédigé librement à l’aide des formulaires du ministère de la Justice, ou avec l’aide d’un avocat. Son coût est nul ou très faible, mais son périmètre d’action est limité aux actes d’administration : gestion des comptes courants, versements sur l’assurance-vie, paiement des charges, renouvellement des baux. Dès lors qu’il faut vendre un bien ou dénouer un investissement, le mandataire sous seing privé se heurte à un mur juridique.

Ce que le mandataire peut — et ne peut pas — faire

Dans le cadre d’un mandat notarié, le mandataire peut exercer un large éventail de pouvoirs patrimoniaux, à condition qu’ils aient été explicitement prévus dans l’acte. C’est pourquoi la rédaction du mandat est une étape clé : un mandat rédigé trop sommairement laissera des zones grises qui nécessiteront l’intervention du juge au pire moment.

Les actes qui peuvent être confiés au mandataire sont notamment : la gestion des comptes bancaires et des liquidités, les arbitrages sur les contrats d’assurance-vie (versements, rachats partiels, changement de clause bénéficiaire sous conditions strictes), la gestion et la cession des parts de SCPI, les opérations sur un portefeuille-titres ou un PEA, la signature d’actes de vente immobilière, la gestion des baux, et la représentation aux assemblées générales des sociétés dont le mandant est associé (SCI familiale notamment).

En revanche, le mandataire ne peut pas — même avec le mandat le plus étendu — : effectuer des donations au nom du mandant (sauf autorisation expresse du juge), modifier un testament, se consentir à lui-même un acte à titre gratuit, ni conférer à un tiers des pouvoirs supérieurs à ceux qu’il détient lui-même. Ces limites sont d’ordre public et ne peuvent pas être contournées contractuellement.

Sur le plan du contrôle, le mandataire doit établir un compte de gestion annuel transmis au notaire (pour les mandats notariés) ou au greffe du tribunal judiciaire. Si des irrégularités sont constatées, le juge peut à tout moment mettre fin au mandat et placer le mandant sous tutelle judiciaire. Ce filet de sécurité est l’une des garanties majeures du dispositif.

Assurance-vie, SCPI, PEA : les enjeux patrimoniaux concrets

La question qui préoccupe le plus les familles aisées n’est pas théorique : que se passe-t-il en pratique si l’un des parents perd sa capacité de discernement, sans qu’un mandat ait été antérieurement rédigé ?

Sur l’assurance-vie : sans mandat, l’assureur ne pourra donner suite à aucune instruction émanèe d’un proche, aussi bien intentionné soit-il. Les rachats, arbitrages et changements de clause bénéficiaire seront bloqués jusqu’à ce qu’une mesure de protection judiciaire soit prononcée — ce qui peut prendre plusieurs mois. Avec un mandat notarié intégrant explicitement la gestion de l’assurance-vie, le mandataire peut exécuter ces opérations sans délai, sous réserve de l’accord du notaire pour les rachats totaux.

Sur les SCPI : le mandataire pourra percevoir les revenus fonciers, exercer les droits de vote en assemblée générale et, si le mandat est notarié, céder les parts à un tiers. Cette dernière faculté est particulièrement importante si le mandant détient des SCPI en vue de générer des revenus complémentaires, et que la situation de marché commande de réallouer l’épargne vers des actifs plus liquides.

Sur le PEA : la gestion d’un plan d’épargne en actions est considérée comme un acte d’administration si elle se borne aux ordres de bourse et aux arbitrages, mais comme un acte de disposition si elle implique une clôture du plan. Un mandat notarié couvrant explicitement le PEA est donc indispensable pour éviter une situation de blocage en cas d’incapacité.

Le mandat de protection future dans votre stratégie patrimoniale globale

Le mandat de protection future n’est pas un document isolé : il s’inscrit dans un triptyque de protection que tout conseiller en gestion de patrimoine sérieux devrait aborder avec ses clients entre 60 et 70 ans. Ce triptyque se compose du mandat de protection future (gestion des actifs en cas d’incapacité), du testament (transmission du patrimoine au décès) et de la révision du régime matrimonial si nécessaire (pour améliorer la protection du conjoint survivant). Ces trois documents forment un ensemble cohérent qui écarte la majorité des risques patrimoniaux liés au grand âge.

Sur la question du choix du mandataire, les praticiens recommandent plusieurs précautions. Désigner un enfant unique expose à un risque de conflit avec les autres héritiers : mieux vaut prévoir deux co-mandataires ou instaurer un régime de contrôle mutuel. La désignation d’un mandataire professionnel (notaire, avocat, mandataire judiciaire agréé) est particulièrement adaptée aux situations où les enfants sont éloignés géographiquement ou lorsque les enjeux patrimoniaux sont très importants. Dans tous les cas, le mandant peut désigner un successeur en cas d’impossibilité pour le premier mandataire d’exercer ses fonctions.

La question de la rémunération du mandataire mérite également d’être clarifiée dans l’acte. En l’absence de stipulation contraire, la mission est présumée gratuite lorsque le mandataire est un proche. Une clause de rémunération peut toutefois être prévue, dans les limites fixées par décret, et cette rémunération doit être déclarée à l’impôt sur le revenu par le mandataire.

Enfin, le mandat est pleinement révocable par le mandant tant qu’il jouit de sa capacité. Il peut également être modifié ou complété à tout moment par un avenant notarié. Cette souplesse contraste fortement avec la rigidité d’une mesure judiciaire, et justifie que l’on aborde ce sujet bien avant que la nécessité ne se fasse sentir.