Le Règlement européen 650/2012 : la révolution silencieuse de la succession internationale

Entré en vigueur le 17 août 2015, le Règlement (UE) n°650/2012 sur les successions internationales constitue l’une des réformes les plus importantes du droit privé européen depuis une décennie. Avant son adoption, la détermination de la loi applicable à une succession impliquant plusieurs pays relevait d’un labyrinthe de conventions bilatérales, de règles nationales divergentes et de décisions judiciaires parfois contradictoires.

La règle générale posée par l’article 21 du Règlement est d’une simplicité apparente : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ce principe « unicité de la succession » met fin à la distinction classique entre biens meubles (régis par la loi du domicile) et biens immeubles (régis par la loi de situation). Désormais, une seule loi gouverne l’ensemble du patrimoine — mobilier et immobilier — quel que soit le pays où chaque bien se trouve.

Pour les clients de la Côte d’Azur — région qui concentre l’une des plus fortes densités de résidents étrangers d’Europe — ce principe est chargé de conséquences pratiques. Un ressortissant britannique installé à Mougins depuis 2018, propriétaire d’un appartement à Nice et d’un portefeuille financier à Londres, verra sa succession régie par le droit français s’il décède en France sans avoir pris de disposition contraire. Cela implique notamment l’application de la réserve héréditaire française — la part incompressible revenant aux enfants — même pour ses biens situés outre-Manche.

Il est important de noter que le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande n’ont pas adhéré au Règlement, qui ne s’applique donc pas dans ces pays. Toutefois, les juridictions françaises appliqueront le Règlement pour déterminer la loi applicable même lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers (article 20).

La professio juris : choisir la loi qui régira votre succession

L’article 22 du Règlement ouvre une option d’une portée considérable : toute personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle procède à ce choix ou au moment de son décès. Cette professio juris doit être formulée expressement dans une disposition à cause de mort — le plus souvent un testament olographe ou authentique — ou résulter de façon non équivoque des termes de cet acte.

La professio juris présente un intérêt stratégique majeur dans deux configurations fréquentes sur la Rivièra :

1. Le ressortissant français résidant à l’étranger (Suisse, Monaco, Émirats, Singapour) qui souhaite que ses enfants bénéficient de la réserve héréditaire française — protection absente dans certains états de sa résidence — peut désigner la loi française par professio juris.

2. Le ressortissant étranger résidant en France (Allemand, Suisse, Américain) qui souhaite échapper à la réserve héréditaire française pour bénéficier d’une plus grande liberté testamentaire peut désigner la loi de sa nationalité, pour autant que celle-ci ne protège pas ses héritiers réservataires de manière équivalente.

Attention toutefois à l’exception d’ordre public international (article 35) : les juridictions françaises peuvent écarter l’application d’une disposition étrangère manifestement incompatible avec l’ordre public français. La Cour de cassation a précisé que la réserve héréditaire n’est pas en elle-même un principe d’ordre public international français (arrêt Torrès, 27 septembre 2017), offrant ainsi une sécurité juridique aux choix de loi étrangère sur ce point spécifique.

La fiscalité successorale : indépendante de la loi civile choisie

Une confusion fréquente consiste à croire que le choix de la loi applicable à la succession (dimension civile) entraîne automatiquement l’application du droit fiscal du même pays. Il n’en est rien : le Règlement EU 650/2012 est explicitement exclu de son champ d’application fiscal (article 1, paragraphe 2). La fiscalité successorale reste régie par des règles nationales autonomes et, le cas échéant, par des conventions fiscales bilatérales.

En droit français, les droits de succession français sont dus dès lors que l’une des conditions suivantes est réalisée (article 750 ter du Code général des impôts) :

— le défunt était domicilié fiscalement en France au moment du décès (les biens transmis sont alors imposables en France, où qu’ils se trouvent dans le monde) ;

— les biens transmis sont situés en France, même si le défunt et les héritiers sont domiciliés à l’étranger ;

— l’héritier, le donataire ou le légataire est domicilié en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la date du fait générateur.

Cette troisième règle est particulièrement redoutable pour les familles internationales : un enfant adulté vivant à Paris depuis sept ans et héritant d’un parent résidant à Zurich sera taxé en France sur tous les biens reçus, y compris les biens suisses, même si la succession est intégralement régie par le droit suisse.

La France a conclu des conventions fiscales en matière de droits de succession avec un nombre limité de pays : les États-Unis, l’Allemagne, la Suède, la Suisse, l’Italie, le Royaume-Uni, la Belgique, l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, l’Autriche et quelques autres. Ces conventions permettent d’éviter la double imposition mais n’harmonisent pas les taux ni les abattements.

Trois situations types à la Rivièra — et comment les anticiper

Cinq étapes pour sécuriser votre transmission internationale

La planification successorale internationale n’est pas une opération ponctuelle mais un processus structuré qui exige une revue périodique. Voici la méthodologie que nous recommandons à nos clients.

Étape 1 — Cartographie exhaustive du patrimoine

Recenser chaque actif (immobilier, financier, entreprise, droits intellectuels, assurances-vie) avec sa localisation juridique et fiscale. Un bien acheté via une SCI française est un bien français ; un contrat d’assurance-vie luxembourgeois peut ne pas suivre les mêmes règles. La localisation des actifs détermine les lois potentiellement applicables.

Étape 2 — Analyse des lois potentiellement applicables

Identifier : (i) la loi du lieu de résidence habituelle actuelle, (ii) la loi de la nationalité (ou des nationalités, en cas de double nationalité), (iii) la loi de situation pour chaque bien immobilier, (iv) les conventions fiscales pertinentes. Cette analyse conduit souvent à révéler des surprises — notamment pour les personnes ayant changé de résidence récemment.

Étape 3 — Choix éclairé de la loi applicable (professio juris)

Si un choix de loi est pertinent, il doit être formalisé dans un acte juridique adéquat. En France, un testament authentique reçu par un notaire offre la sécurité maximale. La professio juris doit être accompagnée d’un état civil complet et de la preuve de la nationalité. Elle peut être modifiée ou révoquée en cas de changement de situation.

Étape 4 — Coordination des instruments juridiques

Testament(s) dans chaque pays concerné, clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, pacte civil, statuts de SCI, régime matrimonial — tous ces instruments doivent être cohérents entre eux. Un testament rédigé selon le droit français peut être invalide au Royaume-Uni s’il n’a pas été rédigé selon les formes anglaises.

Étape 5 — Revue périodique

Un changement de résidence, un mariage, une naissance, l’acquisition d’un bien immobilier à l’étranger ou une évolution législative (comme la réforme suisse de 2023 réduisant la réserve héréditaire) peuvent remettre en cause une planification antérieure. Nous recommandons une revue tous les trois à cinq ans, ou à chaque événement de vie significatif.