PLF 2027 : la fenêtre « Transmissions » — ce que les familles doivent anticiper dès maintenant
Taux préférentiel à 6 %, plafonds relevés, délai de rappel allongeable… Le plan annoncé par le Premier ministre redistribue les règles des donations pour 2027. Décryptage et stratégies.
- Le plan « Transmissions 2027 » annoncé le 12 septembre 2026 prévoit un taux unique de 6 % sur les donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par couple donateur-bénéficiaire — fenêtre limitée à l’année 2027 uniquement
- Le plafond du don familial de sommes d’argent passerait de 31 865 € à 50 000 €, soit 57 % de capacité de transmission supplémentaire sans formalité notariale
- En contrepartie : possible allongement du délai de rappel fiscal de 15 à 20 voire 25 ans, et révision de la fiscalité des contrats d’assurance-vie après 70 ans
- Les abattements en ligne directe (100 000 € par enfant) sont gelés jusqu’au 31 décembre 2028 — chaque année sans transmission est un levier perdu face à l’inflation de la valeur des actifs
- Rien n’est encore voté : structurer ses donations classiques avant fin 2026 permet de sécuriser les règles actuelles tout en restant prêt à profiter de la fenêtre 2027
Pourquoi septembre 2026 marque un tournant fiscal
Le 12 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le plan « Transmissions 2027 », dont l’objectif affiché est de fluidifier la circulation du patrimoine vers les jeunes générations. Le constat qui le motive est simple : la France dispose d’un stock d’épargne privée parmi les plus élevés d’Europe, mais les biens sont transmis très tardivement — le plus souvent lors des successions, à un moment où les héritiers ont déjà stabilisé leur situation professionnelle.
L’enjeu est donc de déplacer ces transferts vers les tranches d’âge les plus actives — les 25-45 ans — qui en ont le plus besoin pour acquérir un logement, financer des travaux, créer une entreprise ou investir dans leur avenir. Ce raisonnement n’est pas nouveau : il reprend les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre 2025, qui notait que les dispositifs fiscaux actuels favorisent structurellement les transmissions tardives.
Pour vous, en tant que contribuable concerné par la transmission d’un patrimoine significatif, cette annonce soulève une question stratégique immédiate : vaut-il mieux attendre 2027 pour bénéficier du taux à 6 %, ou agir maintenant dans le cadre des règles actuelles ? La réponse dépend de votre situation — et des contreparties que le gouvernement envisage d’imposer en échange de cet avantage fiscal.
« Une réforme fiscale ne se prépare pas le jour de son adoption. Les familles les mieux protégées sont celles qui auront structuré leurs transmissions avant le vote parlementaire. »Principe de planification patrimoniale proactive
Les mesures clés à l’étude — ce que propose le gouvernement
Trois axes majeurs structurent le plan « Transmissions 2027 ». Il convient d’insister : aucune de ces mesures n’est encore votée à ce jour. Le projet de loi de finances doit être déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre 2026, puis débattu tout l’automne. Le texte final peut sensiblement différer des propositions initiales.
Mesure 1 — Le taux préférentiel à 6 % sur les donations
C’est la mesure phare : pour l’année 2027 uniquement, les donations en pleine propriété bénéficieraient d’un taux unique de 6 % sur la fraction taxable, dans la limite de 100 000 € par couple donateur-bénéficiaire. Ce taux se substituerait au barème progressif, qui atteint 20 % dès que la base taxable dépasse 15 932 € en ligne directe.
Concrètement, si vous êtes parent d’un enfant et souhaitez lui transmettre 200 000 € (après abattement de 100 000 €, base taxable : 100 000 €), le coût passerait d’environ 19 000 € au barème actuel à 6 000 € avec le taux préférentiel — soit une économie de 13 000 € par transmission. Pour une famille de deux parents avec deux enfants, la capacité de donation à taux réduit porte sur 400 000 € de base taxable, soit une économie potentielle de l’ordre de 52 000 € par rapport au barème normal.
Une variante solidaire est également envisagée : le taux pourrait être abaissé à 5 % si le bénéficiaire réalloue une partie du gain fiscal à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Ce mécanisme reste à préciser dans le texte final.
Mesure 2 — Le relèvement du plafond du don familial de sommes d’argent
La deuxième mesure concerne le don familial de sommes d’argent (art. 790 G du CGI), qui permet des donations en espèces ou par virement sans formalité notariale, en franchise totale de droits. Le plafond actuellement fixé à 31 865 € serait porté à 50 000 € — soit une hausse de 57 % de la capacité de transmission exonérée par couple donateur-bénéficiaire.
Ce levier est particulièrement efficace car il s’additionne aux abattements classiques en ligne directe. Une famille peut ainsi combiner l’abattement de 100 000 € (toutes les 15 ans) et le don familial de sommes d’argent, à condition que le bénéficiaire soit majeur et que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
| Dispositif | Règles actuelles | Projet PLF 2027 | Statut |
|---|---|---|---|
| Taux sur donations en pleine propriété | Barème progressif (5 % à 45 %) | 6 % sur 100 000 € de base taxable / couple | Proposé |
| Don familial de sommes d’argent (exonération) | 31 865 € par donateur-bénéficiaire | 50 000 € par donateur-bénéficiaire | Proposé |
| Abattement en ligne directe (enfants) | 100 000 € / 15 ans (gelé jusqu’en 2028) | Inchangé | En vigueur |
| Abattement enfants du conjoint / PACS | 1 594 € (jusqu’en 2025) | 15 932 € (loi de finances 2026) | Voté — en vigueur |
| Délai de rappel fiscal des donations | 15 ans | Extension possible à 20-25 ans | À l’étude |
Les contreparties — ce que le projet risque de vous coûter
Toute fenêtre fiscale avantageuse s’accompagne généralement de mesures compensatoires. Le plan « Transmissions 2027 » ne fait pas exception. Deux contreparties méritent une attention particulière avant de décider d’attendre 2027 pour structurer votre transmission.
Allongement du délai de rappel fiscal
Le délai de rappel fiscal — période pendant laquelle une donation antérieure est réintégrée dans le calcul des droits lors d’une nouvelle transmission — pourrait passer de 15 à 20 voire 25 ans. Pour les familles qui ont déjà donné récemment, cela signifie une fenêtre de rechargement des abattements plus longue.
Révision de l’assurance-vie après 70 ans
La fiscalité successorale des contrats d’assurance-vie pour les versements effectués après 70 ans (art. 757 B du CGI, abattement de 30 500 € partagé) pourrait être durcie. Les détenteurs de contrats importants et âgés de plus de 65 ans ont donc intérêt à agir maintenant plutôt qu’attendre 2027.
Abattements gelés jusqu’en 2028
Les abattements de base (100 000 € par enfant, rechargés tous les 15 ans) ne seront pas revalorisés avant fin 2028. Dans un environnement d’inflation immobilière et patrimoniale, leur valeur réelle s’érode chaque année. Chaque année sans transmission représente un coût d’opportunité en droits de succession à terme.
Faut-il attendre 2027 ou agir maintenant ?
La réponse à cette question dépend de votre âge, de la nature de vos actifs, de vos donations passées et de votre rapport aux risques législatifs. En règle générale, la prudence patrimoniale recommande de ne jamais subordonner une décision structurante à un texte qui n’est pas encore voté.
Si vous n’avez pas encore procédé aux donations d’abattement classiques (100 000 € par enfant), il est fortement recommandé d’agir dès maintenant. Ces abattements sont disponibles, leur base juridique est solide, et ils peuvent être complétés en 2027 par le taux préférentiel si la réforme est adoptée en l’état. Vous ne perdez rien à agir en 2026 — vous sécurisez le premier étage de la transmission.
Si vous souhaitez transmettre une somme plus importante — par exemple 300 000 € à un enfant — la stratégie optimale serait : (1) donation classique avec abattement de 100 000 € maintenant, (2) donation complémentaire à 6 % en 2027 si la réforme passe, (3) don familial de sommes d’argent pour la liquidité résiduelle. Cette séquence maximise les avantages disponibles sous les deux régimes.
« Le gel des abattements jusqu’en 2028 n’est pas une raison d’attendre — c’est une raison d’agir immédiatement avec les outils qui fonctionnent aujourd’hui. »Riviera Wealth Management — Note stratégique, septembre 2026
Les outils à mobiliser dès aujourd’hui
Indépendamment de l’issue du PLF 2027, plusieurs dispositifs fiscaux existants permettent d’optimiser significativement la transmission de votre patrimoine avant la fin de l’année. Ces outils sont complémentaires et se cumulent pour la plupart.
La donation avec réserve d’usufruit
En transmettant la nue-propriété de vos actifs immobiliers ou mobiliers à vos enfants tout en conservant l’usufruit, vous réduisez la base taxable selon le barème de l’article 669 du CGI. À 60 ans, la valeur de la nue-propriété représente 50 % de la valeur en pleine propriété — soit une économie directe de 50 % sur les droits de donation, avant même tout abattement. C’est l’un des leviers les plus puissants et les plus sécurisés juridiquement.
La donation-partage
La donation-partage présente l’avantage de cristalliser les valeurs à la date de l’acte notarié, évitant ainsi les rapports à succession sur la plus-value future des biens transmis. Si vous détenez des actifs à fort potentiel de valorisation — parts de société, immobilier en zone dynamique, portefeuille d’actions — transmettre maintenant revient à geler la base taxable à sa valeur d’aujourd’hui.
Le pacte Dutreil pour les chefs d’entreprise
Les entrepreneurs qui envisagent de transmettre leur société familiale disposent du régime Dutreil (art. 787 B du CGI), qui permet un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, sous réserve d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans. Ce dispositif, cumulable avec la donation en nue-propriété, peut réduire les droits de transmission à moins de 5 % de la valeur de l’entreprise. Il n’est pas affecté par les propositions du PLF 2027 et reste pleinement opérationnel.
- Le plan « Transmissions 2027 » propose un taux à 6 % sur les donations — une fenêtre réelle mais limitée dans le temps et dans son périmètre (100 000 € de base taxable par couple donateur-bénéficiaire)
- Les contreparties potentielles — allongement du rappel fiscal à 20-25 ans, révision de l’assurance-vie après 70 ans — méritent une analyse approfondie avant de différer toute action
- Les abattements classiques (100 000 € / enfant / 15 ans) sont disponibles maintenant : ne pas les utiliser en 2026 dans l’attente de 2027 est une erreur de planification
- La donation en nue-propriété, la donation-partage et le pacte Dutreil restent les piliers d’une transmission optimisée, quel que soit le résultat du débat parlementaire
- La stratégie optimale est séquentielle : agir en 2026 sur les outils sécurisés, puis compléter en 2027 si la réforme est adoptée en l’état
Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une offre d’achat ou de vente de produits financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, y compris le risque de perte en capital. Les informations contenues dans cet article reflètent l’analyse de Riviera Wealth Management à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer. Les mesures fiscales décrites sont à l’état de propositions et n’ont pas encore fait l’objet d’un vote parlementaire — elles peuvent être modifiées, amendées ou rejetées lors des débats budgétaires. Riviera Wealth Management est un cabinet de conseil en investissements financiers (CIF), enregistré à l’ORIAS et membre de la CNCGP. Pour toute décision patrimoniale, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié.
