Transmission de patrimoine : anticiper la donation-partage avant 2027
2026 constitue une fenêtre d’opportunité avant d’éventuelles réformes — les familles fortunées ne peuvent se permettre d’ignorer ce calendrier
- La donation-partage fige la valeur des biens transmis au jour de l’acte, sécurisant la répartition entre héritiers et évitant les conflits lors de la succession.
- Les abattements en ligne directe s’élèvent à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans.
- 2026 constitue une fenêtre d’opportunité avant d’éventuelles évolutions législatives à partir de 2027.
- L’intervention conjointe d’un notaire et d’un conseil en gestion de patrimoine est indispensable pour structurer l’opération dans les règles de l’art.
Les enjeux de la transmission patrimoniale en 2026
La transmission de patrimoine figure parmi les préoccupations majeures des familles fortunées de la Côte d’Azur. Qu’il s’agisse de placements financiers, d’immobilier locatif ou d’actifs professionnels, les enjeux fiscaux et successoraux exigent une anticipation rigoureuse. La loi française offre plusieurs dispositifs permettant de réduire l’impact fiscal, notamment la donation-partage qui s’avère particulièrement pertinente pour les patrimoines au-delà de 2 millions d’euros.
Dans ce contexte de potentielle réforme fiscale à l’horizon 2027, l’année 2026 représente une fenêtre d’action que les familles fortunées ne peuvent se permettre d’ignorer. Pour les chefs d’entreprise, le Pacte Dutreil constitue un complément essentiel, permettant une exonération des trois quarts de la valeur des titres transmis sous conditions de détention et de direction.
« Anticiper la transmission, c’est choisir qui transmet, quand, et selon quelles règles — plutôt que de laisser l’État et le hasard en décider. »Benjamin Cohen — Président, Riviera Wealth Management
Qu’est-ce que la donation-partage et quels sont ses avantages ?
La donation-partage permet de transférer une partie de votre patrimoine à vos héritiers de manière anticipée, tout en organisant le partage de vos biens selon vos volontés. Contrairement à une donation simple, elle fige la valeur des biens au moment du don, évitant ainsi que les plus-values ultérieures engendrées bénéficient davantage certains héritiers au détriment des autres lors du calcul de la réserve héréditaire.
Ce mécanisme présente plusieurs avantages distinctifs : suppression du risque de rapport à succession, gel des valeurs au jour de l’acte, maintien de la paix familiale grâce à un partage accepté par tous les copartageants, et possibilité d’intégrer des donataires de la génération suivante (saut de génération). La donation peut inclure des parts de SCPI ou des contrats d’assurance-vie, deux véhicules particulièrement adaptés à la transmission de patrimoine.
Barèmes de droits et abattements applicables
La fiscalité applicable aux donations en ligne directe est déterminée après application des abattements légaux. Le tableau ci-dessous synthétise les règles en vigueur au 1er janvier 2026.
| Lien de parenté | Abattement légal | Renouvellement | Tranche 0 % |
|---|---|---|---|
| Parent → Enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans | Jusqu’à 8 072 € après abattement |
| Grand-parent → Petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans | Jusqu’à 8 072 € après abattement |
| Arrière-grand-parent → Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans | Jusqu’à 8 072 € après abattement |
| Conjoint / Partenaire PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans | Jusqu’à 8 072 € après abattement |
| Fraction taxable (en ligne directe) | Taux applicable |
|---|---|
| N’excède pas 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Trois stratégies de transmission adaptées aux HNWI
Donation simple
Transfert immédiat d’un bien à un ou plusieurs enfants. Souplesse maximale mais les valeurs seront rapportées à la succession : risque de revalorisation si l’actif prend de la valeur.
Donation-partage
Acte notarié organisant le partage simultané entre tous les héritiers. Gel des valeurs au jour de l’acte. Supprime le rapport à succession. Paix familiale garantie contractuellement.
Démembrement de propriété
Les parents conservent l’usufruit (revenus + usage) et transmettent la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Les délais critiques avant 2027
Les experts patrimoniaux s’accordent sur le fait que 2026 constitue une période charnière pour les familles fortunées souhaitant optimiser leur transmission. Les règles actuelles permettent de bénéficier d’abattements successoraux et d’exonérations qui pourraient être révisés dans le cadre d’une réforme fiscale à venir.
Les expatriés récemment installés sur la Côte d’Azur doivent être particulièrement vigilants sur les règles de territorialité applicables : la France taxe les donations portant sur des biens situés en France, quel que soit le domicile fiscal du donateur ou du donataire, sous réserve des conventions fiscales internationales.
Trois jalons pour agir avant fin 2026 : audit patrimonial complet (T2 2026), rédaction de l’acte de donation-partage avec notaire (T3 2026), et opérations complémentaires de démembrement si pertinentes (T4 2026).
- La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte : tout actif transmis ne sera pas revaluarié au moment de la succession, préservant la parité entre héritiers.
- L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant est renouvelable tous les 15 ans : une famille avec deux parents et trois enfants peut transmettre jusqu’à 600 000 € en franchise de droits.
- Le démembrement de propriété combiné à la donation-partage permet de transmettre la plus-value future sans taxation complémentaire.
- 2026 constitue une fenêtre d’opportunité avant de potentielles réformes : les scenarii les plus favorables pourraient ne plus être disponibles après 2027.
- L’intervention d’un CGP et d’un notaire est non négociable pour une opération sécurisée, fiscalement optimisée et conforme aux droits de chaque héritier.
Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une offre de service. Les informations fiscales et juridiques présentées reflètent la législation en vigueur au 1er janvier 2026 et sont susceptibles d’évoluer. Toute opération de donation ou de transmission patrimoniale doit faire l’objet d’un conseil personnalisé adapté à votre situation. Tout investissement comporte des risques, y compris le risque de perte en capital. Riviera Wealth Management est un cabinet de conseil en investissements financiers (CIF), enregistré à l’ORIAS et membre de la CNCGP. CIF A325000.
