La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 marque une inflexion notable dans la fiscalité du patrimoine. Après une décennie de relative stabilité du prélèvement forfaitaire unique, souvent présenté comme l’acquis inaliénable de la réforme Macron de 2018 – , le législateur a relevé le taux global de 30 % à 31,4 %, tout en introduisant de nouveaux mécanismes visant les contribuables à hauts revenus. Simultanément, deux régimes de faveur parmi les plus utilisés dans l’ingénierie patrimoniale, le Pacte Dutreil et le Plan d’épargne retraite, ont été substantiellement modifiés.

Cet article analyse les principales mesures qui affectent concrètement votre patrimoine, avec des simulations chiffrées et des recommandations différenciées par profil. Certaines fenêtres d’optimisation se fermeront définitivement au 31 décembre 2026 : la réactivité est de mise.

PFU à 31,4 % : la hausse de la flat tax et ses conséquences

De 30 % à 31,4 % : ce qui change exactement

La hausse du PFU résulte de deux textes distincts. La loi de financement de la sécurité sociale 2026 (LFSS, art. 12) a porté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 %, soit +1,4 point. Le taux d’IR forfaitaire reste quant à lui fixé à 12,8 %. La combinaison des deux donne désormais un PFU global de 31,4 %, applicable à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble des dividendes, plus-values mobilières, intérêts et revenus de capitaux mobiliers soumis à ce régime.

À titre de rappel, la CSG prélevée au titre des prélèvements sociaux est partiellement déductible (6,8 points) du revenu imposable de l’année suivante, mais uniquement si vous optez pour le barème progressif. Dans le cadre du PFU, cette déductibilité ne s’applique pas.

Arbitrage PFU vs barème progressif

L’option pour le barème progressif reste possible sur demande expresse lors du dépôt de la déclaration de revenus. Elle s’applique alors à l’ensemble des revenus du capital (on ne peut pas panacher revenu par revenu). Pour les contribuables dont le revenu imposable se situe dans les tranches à 11 % ou 30 %, le barème progressif peut rester plus avantageux que le PFU à 31,4 %, notamment lorsque l’abattement de 40 % sur les dividendes est activé. En revanche, dès la tranche à 41 %, le PFU reste systématiquement plus favorable.

La règle générale : si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur ou égal à 30 % et que votre portefeuille génère majoritairement des dividendes éligibles à l’abattement de 40 %, l’option barème mérite d’être simulée chaque année. Dans tous les autres cas, le PFU à 31,4 % reste le régime par défaut pertinent.

Impact sur un portefeuille de 500 000 € : simulation

Considérons un portefeuille de valeurs mobilières en compte-titres ordinaire, générant un rendement total brut de 4 % (dividendes + plus-values de cession annuelles), soit 20 000 € de revenus avant impôt.

La perte nette annuelle sur ce portefeuille type est de 280 € par rapport à 2025. Sur un horizon de 10 ans, avec réinvestissement des revenus, l’effet de capitalisation amplifie cet écart à près de 3 200 € de valeur finale en moins. Ce constat renforce l’intérêt des enveloppes de capitalisation, assurance-vie et PEA en premier lieu, pour les portefeuilles qui le permettent.

PER après 70 ans : les nouvelles règles fiscales

Rappel du cadre avant LF 2026

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2026, tout titulaire d’un Plan d’épargne retraite pouvait continuer à alimenter son contrat après ses 70 ans, en déduisant les versements de son revenu imposable dans la limite des plafonds annuels applicables (le plus favorable entre 10 % des revenus professionnels nets et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, majoré dans certaines situations). Cette souplesse était particulièrement prisée des retraités ayant encore des revenus professionnels (gérance, conseil, honoraires), leur permettant de continuer à optimiser leur imposition tout en constituant un capital transmissible dans un cadre fiscal favorable.

Ce qui a changé

La LF 2026 supprime la déductibilité des versements volontaires réalisés sur un PER individuel ou collectif par des titulaires âgés de 70 ans révolus au 1er janvier de l’année de versement. Cette mesure s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026, quelle que soit la date d’ouverture du contrat. Les sommes déjà accumulées sur le PER restent soumises à leur régime fiscal historique lors du rachat ou de la transmission.

En revanche, les avantages successoraux du PER, exonération des sommes transmises en cas de décès avant 70 ans, et régime des primes versées avant 70 ans qui relève toujours de l’article 757 B du CGI, ne sont pas modifiés par la LF 2026. La frontière des 70 ans reste donc un seuil clé dans la stratégie de transmission.

Faut-il encore alimenter son PER après 70 ans ?

La réponse est clairement négative dans la majorité des situations. Sans déductibilité, le PER perd son principal avantage comparatif vis-à-vis de l’assurance-vie pour les versements post-70 ans. L’assurance-vie reste nettement plus souple (liquidité, sortie en rentes ou capital, régime successoral de l’art. 990 I et 757 B) et fiscalement équivalente ou supérieure pour les contrats de plus de 8 ans. Si vous avez plus de 70 ans et souhaitez continuer à épargner, la priorité absolue est de maximiser les versements sur vos contrats d’assurance-vie avant votre prochain anniversaire.

Une nuance s’applique aux PER collectifs d’entreprise (PERO) alimentés par abondement employeur : ces flux ne sont pas des versements volontaires au sens strict et conservent leur régime spécifique. L’analyse doit donc être conduite contrat par contrat.

Pacte Dutreil 2026 : conditions durcies

Nouveaux critères de l’engagement collectif

Le Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des titres d’une société transmise dans le cadre d’une donation ou d’une succession, sous réserve de conditions d’engagement et d’activité opérationnelle. La LF 2026 a substantiellement modifié les critères d’accès à ce dispositif.

Premièrement, la durée minimale de l’engagement collectif de conservation est portée de 2 à 3 ans. Deuxièmement, le seuil de détention collective requis pour les sociétés non cotées est relevé de 17 % à 20 % des droits financiers et de vote. Ces deux mesures s’appliquent aux engagements conclus à compter du 1er juillet 2026 ; les pactes antérieurs déjà en cours conservent leurs règles d’origine pour la durée restante.

Activités exclues

La LF 2026 consacre l’exclusion explicite des holdings passives du bénéfice du régime Dutreil. Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait sous conditions qu’une société holding animatrice puisse bénéficier de l’exonération, à condition que son activité principale soit l’animation du groupe. La nouvelle rédaction de l’article 787 B du CGI exclut désormais les sociétés dont l’actif est constitué à plus de 50 % de participations non animées, de valeurs mobilières de placement ou de liquidités. Cette mesure cible directement les structures patrimoniales constituées pour des raisons principalement fiscales.

Par ailleurs, la doctrine anti-abus est renforcée pour les opérations réalisées dans les 3 ans précédant la conclusion d’un engagement collectif : toute restructuration visant à artificialiser l’éligibilité d’une société sera susceptible de remise en cause.

Anticiper avant 2027

Les transmissions envisagées dans le cadre d’un Pacte Dutreil sous l’ancien régime, notamment les engagements collectifs aux conditions actuelles, peuvent encore être conclues jusqu’au 30 juin 2026. C’est une fenêtre de trois mois qui mérite une attention particulière si vous êtes chef d’entreprise et que vous anticipez une transmission dans les 5 ans. Un engagement collectif conclu avant cette date sera soumis aux règles antérieures pour l’intégralité de sa durée.

CDHR : la contribution différentielle hauts revenus

Seuils, taux et calcul

L’article 224 du CGI, introduit par la LF 2026, crée une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Son mécanisme est le suivant : si votre taux effectif global d’imposition, toutes contributions comprises, est inférieur à 20 % de votre revenu fiscal de référence (RFR), une contribution complémentaire est due pour combler l’écart jusqu’à ce plancher de 20 %. Le dispositif s’applique dès lors que le RFR dépasse 250 000 € pour un contribuable seul, et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le calcul s’effectue en deux temps. On détermine d’abord l’impôt effectivement dû au titre de l’IR, de la CDHR antérieure et des prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. On divise ce montant par le RFR pour obtenir le taux effectif. Si ce taux est inférieur à 20 %, la différence est due au titre de la CDHR. Le taux marginal de la contribution est donc variable selon les situations, ce qui rend son anticipation indispensable.

Simulations à titre illustratif. Le calcul réel intègre les abattements, charges déductibles, quotient familial et prélèvements sociaux. À ne pas utiliser sans simulation personnalisée.

Acompte de décembre

La LF 2026 prévoit un mécanisme d’acompte obligatoire. Pour les contribuables dont le RFR de l’année N-1 excède les seuils CDHR, un acompte représentant 95 % de la CDHR estimée doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année N. Le solde est régularisé lors de la liquidation définitive de l’impôt. Ce calendrier impose une visibilité prévisionnelle sur les revenus de l’année en cours dès le mois d’octobre, ce qui suppose une gestion active de votre situation fiscale tout au long de l’exercice.

Stratégies pour réduire l’assiette

Plusieurs leviers permettent d’agir sur le RFR et donc sur l’exposition à la CDHR. Le report de plus-values mobilières (en évitant les cessions superflues en fin d’année) est le plus immédiat. Le recours au déficit foncier via des travaux sur des biens locatifs peut également réduire significativement le RFR lorsque le régime réel est applicable. Les versements sur un PEE ou un PERCO, lorsqu’ils existent dans le cadre professionnel, réduisent l’assiette sans être soumis à la CDHR. Enfin, les dons à des organismes d’intérêt général agissent en réduction d’impôt et contribuent à rapprocher le taux effectif du plancher de 20 %.

À noter : les revenus perçus dans une enveloppe d’assurance-vie ou un PEA non rachetés n’entrent pas dans le RFR. La politique de distribution de votre portefeuille, privilégier la capitalisation à la distribution lorsque c’est possible, devient un outil fiscal à part entière dans ce nouveau contexte.

Actions concrètes par profil patrimonial

FAQ, Vos questions sur la LF 2026