Une réforme ciblée sur les revenus de placement

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, promulguée en février dernier, introduit une nouvelle Contribution Financière pour l’Autonomie (CFA) de 1,4 point qui vient s’ajouter à la CSG existante de 9,2 %. Pour les revenus de placement, le taux global de CSG passe ainsi à 10,6 %, portant l’ensemble des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.

Cette mesure vise à financer la prise en charge de la dépendance, notamment le recrutement de 4 500 professionnels supplémentaires dans les établissements médico-sociaux. Son champ d’application est toutefois plus restreint que celui de la CSG classique, ce qui crée une asymétrie fiscale inédite entre les différentes enveloppes d’investissement.

Placements concernés et placements épargnés

La CFA frappe les produits de placement au sens strict : dividendes et plus-values sur comptes-titres ordinaires, gains réalisés dans un PEA ou un PEA-PME au moment du retrait, intérêts des livrets fiscalisés, et produits des plans d’épargne salariale. Pour un PEA ayant généré 150 000 euros de plus-values, la facture supplémentaire atteint 2 100 euros au moment du rachat.

En revanche, plusieurs véhicules patrimoniaux échappent à cette surtaxe. L’assurance-vie — tant en fonds euros qu’en unités de compte — reste soumise au taux de prélèvements sociaux antérieur de 17,2 %. De même, les PER assurantiels, les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement conservent le régime actuel. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières, qui relèvent des prélèvements sur les revenus du patrimoine (et non de placement), ne sont pas non plus impactés.

Stratégies d’adaptation pour les patrimoines importants

Cette différenciation ouvre des leviers d’optimisation pour les investisseurs disposant de patrimoines supérieurs à 500 000 euros. Plusieurs axes méritent d’être examinés.

Premièrement, le renforcement de l’enveloppe assurance-vie prend tout son sens. Avec un écart de 1,4 point de prélèvements sociaux par rapport au compte-titres, et les avantages successoraux propres à l’assurance-vie (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans), cette enveloppe consolide son statut de pilier patrimonial. Les contrats de droit luxembourgeois offrent en outre un accès à des classes d’actifs diversifiées tout en bénéficiant du même régime fiscal favorable.

Deuxièmement, la gestion du timing des retraits PEA devient un enjeu. Pour les plans matures de plus de cinq ans, il peut être pertinent d’évaluer l’opportunité de rachats partiels anticipés selon le profil de gains latents, en intégrant la projection des plus-values futures et le coût fiscal actualisé.

Troisièmement, les PER assurantiels conservent un double avantage : déductibilité des versements à l’entrée et prélèvements sociaux non majorés à la sortie. Pour les contribuables fortement imposés, le gain fiscal cumulé reste significatif, sous réserve de respecter les nouvelles conditions de non-déductibilité après 70 ans introduites par la loi de finances 2026.

Points de vigilance

Il convient de souligner que la flat tax (PFU) passe désormais à 31,4 %, composée de 18,6 % de prélèvements sociaux et de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus de placement concernés. Les contribuables ayant opté pour le barème progressif doivent recalculer le seuil de bascule entre PFU et barème en tenant compte de cette hausse.

Par ailleurs, la CSG déductible reste fixée à 6,8 %, indépendamment de la hausse. La CFA de 1,4 % est intégralement non déductible, ce qui alourdit la charge réelle pour les contribuables au barème.

Cette réforme illustre la tendance de fond du législateur à différencier la fiscalité selon la nature des enveloppes d’investissement. Dans un environnement où les prélèvements sociaux atteignent des niveaux historiques sur certains produits, une allocation patrimoniale rigoureuse et une diversification intelligente des véhicules d’investissement constituent plus que jamais les clés d’une gestion de patrimoine efficiente.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, y compris de perte en capital. Il est recommandé de consulter un conseiller agréé avant toute décision. Riviera Wealth Management — CIF n° A325000 — ORIAS n° 11 060 879.